Propriété intellectuelle pour les détenteurs de droits

Amazon s’engage à veiller à ce que les marchandises ne portent pas atteinte à la propriété intellectuelle d’un détenteur de droits et ne la violent pas. Les détenteurs de droits peuvent signaler le contenu litigieux qu’ils trouvent sur Amazon.

Si vous êtes un détenteur de droits ayant une marque commerciale déposée, il se peut que vous soyez éligible pour inscrire votre marque au Registre des marques auprès d’Amazon.

Le Registre des marques auprès d’Amazon vous permet d’accéder à des outils puissants, dont une recherche de texte et d’images protégés, l’automatisation prédictive basée sur vos rapports de suspicion de violation de droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’un contrôle renforcé des mises en vente de produits comportant le nom de votre marque. Pour en savoir plus et commencer le processus d’inscription, cliquez ici.

Marque commerciale

Une marque commerciale est un mot, un symbole ou un dessin (comme un nom de marque ou un logo stylisé), qu’une entreprise utilise pour identifier ses biens ou services et les différencier de ceux des autres entreprises. En général, les lois sur les marques commerciales visent à éviter toute confusion quant à l’origine des biens ou des services dans l’esprit des clients.

Exemple : Les marques commerciales sont souvent indiquées sur Amazon sous la forme de noms de marque et de produits référencés sur les pages détaillées des produits. Par exemple, la marque commerciale « Pinzon » par Amazon apparaît au-dessus du titre du produit dans la section réservée à la valorisation de la marque sur la page détaillée du produit ci-dessous. *Vous trouverez ci-dessous un exemple de produit visible sur Amazon.com.

B. Droits d’auteur

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Les droits d’auteur protègent les œuvres originales, telles que les vidéos, les films, les chansons, les livres, les comédies musicales, les jeux vidéo, les peintures, etc. En général, les lois sur les droits d’auteur visent à favoriser la création d’œuvres originales pour le bénéfice du public. Pour être protégée par des droits d'auteur, une œuvre de création doit être créée par un auteur et inclure une certaine dose de créativité. Si vous êtes l’auteur d’une œuvre originale et que vous ne l’avez pas créée sous la direction d’un tiers, vous en détenez généralement les droits d’auteur.

Exemple : le propriétaire de la marque Pinzon a pris les photos des serviettes ci-dessous et détient les droits d’auteur des photos. Si un vendeur copie ces images pour vendre ses produits sur sa propre page détaillée de produit, il enfreint les droits d’auteur du titulaire des droits de ces images de serviettes.*Vous trouverez ci-dessous un exemple de produit visible sur Amazon.com.

C. Brevet

Un brevet est une forme de protection juridique pour les inventions. Le brevet délivré accorde à son propriétaire le droit d’interdire à autrui de fabriquer, d’utiliser, de transférer, de proposer de transférer ou d’importer l’invention au Japon, pendant un nombre d’années défini.

Droits des dessins et modèles

Les droits des dessins et modèles constituent une forme de protection juridique pour les dessins et modèles industriels. Les droits délivrés pour un dessin ou un modèle accordent à son propriétaire le droit d’interdire à autrui de fabriquer, d’utiliser, de transférer, de proposer de transférer ou d’importer l’article protégé par les droits couvrant ce dessin ou ce modèle au Japon pendant un nombre d’années défini.

Accords de distribution exclusive et de prix minimum affiché : Amazon respecte le droit d’un fabricant de conclure des accords de distribution exclusive pour ses produits. Toutefois, les violations de ces accords ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle. Puisque l’application de ces accords concerne uniquement le fabricant et les revendeurs, Amazon n’intervient pas dans ce type d’activité de mise en application .

Compatibilité : Amazon n'applique pas d'avis visant à supprimer les affirmations de compatibilité avec les produits de marque. Si une page détaillée de produit stipule clairement et en toute honnêteté que le produit vendu sur cette page est compatible avec un produit de marque commerciale, Amazon ne prend aucune mesure à la suite d’un signalement portant sur l’utilisation du terme faisant l’objet de la marque commerciale.

Emplacement : Si vous signalez une infraction relative à une marque commerciale déposée ou un brevet, votre marque commerciale ou votre brevet doit être enregistré dans le pays où vous signalez la violation. Amazon ne prend aucune mesure à la suite de signalements de violation de propriété intellectuelle concernant des marques commerciales déposées, ou encore des brevets issus de pays autres que celui pour lequel le retrait est demandé. Par exemple, si vous possédez une marque commerciale déposée enregistrée en Italie et que vous demandez à Amazon de retirer un ASIN d’Amazon aux États-Unis, il est fort probable qu’Amazon rejette votre signalement.

Importations parallèles : En règle générale, Amazon n’accepte pas les signalements portant sur des demandes en matière d’importation parallèle aux États-Unis ainsi qu’au Japon.

Pour soumettre un avis de violation de propriété intellectuelle, vous devez être le titulaire des droits qui possède la propriété intellectuelle signalée ou un agent autorisé par le titulaire des droits à soumettre des avis en son nom. N’oubliez pas de fournir vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées secondaires) lorsque vous signalez une infraction.

Si votre marque est inscrite au Registre des marques auprès d’Amazon, vous pouvez soumettre un rapport via l’outil Signaler une violation (RAV) ou notre formulaire Signaler une infraction. Les titulaires de droits qui ne possèdent pas de marque inscrite au Registre des marques auprès d’Amazon utiliser le formulaire Signaler une infraction. En outre, l’auteur d’un signalement doit obligatoirement être connecté à un compte Amazon pour pouvoir utiliser le formulaire Signaler une infraction ou l’outil RAV du Registre des marques .

Vous pouvez soumettre une plainte relative à une marque commerciale, à des droits d’auteur ou à un brevet, ou toute autre plainte relative à la propriété intellectuelle.

Votre rapport doit inclure les informations suivantes :

• Identification spécifique de la propriété intellectuelle qui fait, selon vous, l’objet d’une violation : marque commerciale, droits d’auteur ou numéro d’enregistrement de brevet ; description écrite de l’œuvre protégée par des droits d’auteur ou lien vers ce contenu ; etc.
• Nature de l’infraction (que l’infraction concerne le produit, l’emballage du produit physique, ou l’image ou le texte figurant sur la page détaillée du produit).
  Remarque: La page détaillée d'un produit permet aux clients de découvrir un produit spécifique qui est disponible sur Amazon avec des informations communes à toutes les offres des vendeurs pour ce produit, telles que le titre, la marque, les images, les caractéristiques, les descriptions, les variations (telles que la taille ou la couleur), ainsi que les commentaires client. Elle peut comporter une ou plusieurs offres proposées par des vendeurs ou par Amazon.
• Liste des produits en infraction (Numéro d’Identification Standard Amazon [ASIN] ou URL de la page détaillée du produit spécifié). Si vous pensez que seul un sous-ensemble de vendeurs est en infraction et que vous n’accusez pas l’ensemble de la page détaillée du produit, cliquez sur la case en regard du nom de chaque vendeur que vous signalez dans le formulaire Signaler une infraction dans l’outil RAV.
• Toute information supplémentaire qui aidera Amazon à traiter votre plainte (par exemple, les numéros de commande test des produits que vous signalez).
• Vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et coordonnées secondaires que nous pouvons partager avec les parties concernées).

Si les offres d’un vendeur ou un produit vendu sur Amazon portent atteinte à votre propriété intellectuelle, vous pouvez utiliser l’outil RAV ou le formulaire Signaler une infraction pour signaler l’un des éléments suivants :

1. Tous les vendeurs proposant l’ASIN (produit)
2. Offres de vendeurs spécifiques

Une fois que vous avez identifié les ASIN à signaler, les ID désignant les vendeurs sont automatiquement renseignés dans nos systèmes par le formulaire Signaler une infraction et l’outil RAV.

L'outil RAV et le formulaire Signaler une infraction renseignent automatiquement une liste de vendeurs qui proposent un ASIN ou une page détaillée de produit une fois que vous avez fourni un ASIN ou une URL. Sélectionnez TOUS les vendeurs ou l'option Vendeurs spécifiques lors de la soumission de votre rapport de violation des droits de propriété intellectuelle.

Vous recevrez un message de confirmation qui vous indiquera que nous sommes en train d'examiner votre avis. Nous vous enverrons un message de suivi une fois que votre avis aura été traité.

Si votre avis est valide, nous informerons les parties concernées de votre plainte et leur fournirons vos coordonnées secondaires s'ils souhaitent vous demander quelques précisions.

Si votre avis de violation est accepté, nous supprimerons le contenu que vous avez signalé et prendrons les mesures adéquates à l'encontre des parties responsables. Cependant, les actions spécifiques sont confidentielles.

Si votre avis de violation est rejeté, nous ne supprimerons pas le contenu que vous avez signalé et nous ne prendrons aucune mesure à l'encontre du vendeur. Vous recevrez une notification accompagnée du motif du rejet de votre avis.

Politique de la propriété intellectuelle d'Amazon

Ne soumettez pas plus d'un type de violation de propriété intellectuelle par avis. Afin de garantir la qualité et la résolution rapide de vos avis, nous traiterons uniquement le type de plainte spécifique que vous avez choisi dans le formulaire Signaler une infraction ou l'outil RAV (par exemple, les brevets, les marques déposées ou les droits d'auteur). Voici quelques exemples d'envois contenant plusieurs types de plaintes dans un avis :

• Sélectionner la violation de la marque déposée et discuter des problèmes liés aux droits d'auteur dans l'envoi. L'avis sera traité comme une plainte de marque déposée uniquement. Si vous souhaitez signaler une infraction de marque déposée et de droit d'auteur, déposez des avis séparés.
• Indiquer deux numéros de marque déposée dans un avis, car seul le premier numéro de marque déposée sera pris en compte pour cet avis. Si vous souhaitez signaler une infraction de marques distinctes, déposez des avis séparés.

Ne soumettez pas de rétractation de plaintes via le formulaire Signaler une infraction ou le Registre des marques auprès d'Amazon. Un vendeur peut vous contacter pour vous demander une rétractation, et le cas échéant, vous pouvez en informer Amazon via la file d'attente d'e-mail adéquate (communiquée par la partie concernée.

Un titulaire de droits peut signaler un ASIN, un vendeur ou le contenu de la page détaillée d'un produit lors de l'envoi d'un avis de violation de propriété intellectuelle. Voici les différents types d'avis de violation :

A. Violation de marque déposée

Violation au niveau de l'ASIN : si un produit disponible sur Amazon porte votre marque, mais que vous ne le fabriquez pas, vous pouvez signaler l'ASIN complet ou l'ensemble de la page détaillée du produit pour violation de marque déposée.

Violation au niveau du vendeur : si vous pensez qu'un vendeur spécifique propose un produit qui porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez signaler que cette offre est en infraction. La page détaillée du produit et l'ASIN resteront actifs si vous signalez une offre. Lorsque vous signalez une offre, et non un ASIN complet, vous ne faites référence qu'à l'offre concernée par la violation, et non à l'ASIN complet ou à l'ensemble de la page détaillée du produit. Il peut également être utile de fournir une commande de test avec un numéro de commande valide pour appuyer votre signalement.

Violation de la page détaillée d'un produit : Si votre marque déposée est utilisée sur la page détaillée du produit, mais que le produit vendu n'est pas le vôtre, vous pouvez signaler l'utilisation de la marque sur la page détaillée du produit comme étant une infraction.

B. Violation de droits d'auteur

Violation au niveau de l'ASIN : si un produit ou son emballage utilise vos œuvres protégées par des droits d'auteur, telles que du texte ou des images, sans votre autorisation, vous pouvez signaler l'ASIN complet pour violation des droits d'auteur.

Violation au niveau du vendeur : si vous pensez qu'un vendeur spécifique propose un produit qui porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez signaler que cette offre est en infraction. La page détaillée du produit et l'ASIN resteront actifs si vous signalez une offre. Lorsque vous signalez une offre, et non un ASIN complet, vous ne faites référence qu'à l'offre concernée par la violation, et non à l'ASIN complet ou à l'ensemble de la page détaillée du produit. Il peut également être utile de fournir une commande de test avec un numéro de commande valide pour appuyer votre signalement.

Violation d'image ou de texte : si votre image protégée par des droits d'auteur est utilisée sur une page détaillée de produit, sans votre autorisation, vous pouvez signaler que l'image est en infraction. Cependant, attendez-vous à ce que la page détaillée du produit et l'ASIN restent actifs si vous signalez une image ou du texte. Lorsque vous signalez une image ou du texte, et non un ASIN complet, vous ne faites référence qu'à l'image ou au texte concerné par la violation, et non à l'ASIN complet ou à l'ensemble de la page détaillée du produit.

Violation de brevet

Si un ASIN ou un produit sur Amazon porte atteinte à votre brevet, vous pouvez signaler l'ASIN complet. Si nous acceptons votre signalement, nous retirerons l'ASIN.

Violation des droits de dessin : si un ASIN ou un produit sur Amazon porte atteinte à vos droits de dessin, vous pouvez signaler l'ASIN complet. Si nous acceptons votre signalement, nous retirerons l'ASIN.

Violation du brevet d'utilité : si un ASIN ou un produit sur Amazon porte atteinte à votre brevet de modèle d'utilité, vous pouvez signaler l'ASIN complet. Vous devez nous fournir des rapports d'opinion technique sur les modèles d'utilité dans votre rapport.

Si vous êtes une marque inscrite au Registre des marques auprès d'Amazon, utilisez l'outil Signaler une violation.

Si votre marque n'est pas inscrite au Registre des marques auprès d'Amazon, utilisez notre formulaire Signaler une infraction destiné au public.